Le présent Contrat d'exploitation du Programme de Revendeur (le 'Contrat') est conclu entre mSpy ('mSpy' ou 'nous') et vous ('vous' ou le 'Revendeur'), la partie qui soumet une demande pour devenir un Revendeur de l’application de contrôle parental mSpy. Les conditions générales contenues dans le présent Contrat s'appliquent à votre participation au Programme de Revendeur mSpy ('Programme de Revendeur'). En soumettant une demande ou en participant au Programme de Revendeur, vous consentez expressément à toutes les conditions générales du présent Contrat.
Vous devez soumettre une demande au Programme de Revendeur à partir de notre site Web. Vous devez remplir la demande de manière rigoureuse afin de devenir un Revendeur (et nous informer des modifications ultérieures) et ne pas utiliser d'alias ou d'autres moyens pour masquer votre véritable identité ou vos coordonnées. Après avoir examiné votre demande, nous vous aviserons de votre acceptation ou de votre rejet au Programme de Revendeur, généralement dans les deux (2) jours ouvrables. Nous pouvons accepter ou rejeter votre demande à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit.
Sous réserve de notre acceptation de votre part en tant que Revendeur et de votre conformité continue aux conditions générales du présent Contrat, mSpy s'engage comme suit:
Le Revendeur s'engage également à:
Les conditions supplémentaires suivantes, relatives au programme, s'appliqueront à tous les programmes promotionnels énumérés ci-dessous:
Sauf disposition contraire du présent Contrat ou avec le consentement de mSpy, vous acceptez que tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les termes du présent Contrat, les informations commerciales et financières, les listes d’Utilisateurs Finaux et de vendeurs, ainsi que les informations sur les prix et les ventes, concernant nous ou l'un de nos Revendeurs, fournis par ou pour le compte de l'un d'entre eux, resteront strictement confidentiels et secrets et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, par vous à des fins autres que votre participation au Programme de Revendeur, sauf et uniquement dans la mesure où de tels renseignements sont généralement connus ou accessibles au public par le biais d’une source autre que vous. Le Revendeur ne doit pas utiliser les informations obtenues à partir du Programme de Revendeur pour développer, améliorer ou exploiter un service concurrent au Programme de Revendeur, ou aider une autre partie à faire de même.
Le Revendeur est autorisé à utiliser le nom 'mSpy' comme marque uniquement pour la revente des Produits, mais il n'est pas autorisé à enregistrer un nom commercial, une marque ou un nom de domaine qui consiste en ou contient le nom 'mSpy' ou un nom similaire ou d'autres marques appartenant à mSpy. Si cette obligation est violée, mSpy considérera qu'il s'agit d'un manquement substantiel et le Revendeur devra transférer ou céder immédiatement les droits d’un tel enregistrement à mSpy et devra payer pour les préjudices causés à mSpy. Le Revendeur ne reproduira pas, ne copiera pas et ne dupliquera pas le Produit ou les marques appartenant à mSpy sans le consentement écrit de mSpy, sauf si cela est nécessaire dans le cours normal de l'exécution des obligations du Revendeur en vertu du présent Contrat. Le Revendeur revendra le Produit dans les conditions convenues avec mSpy et uniquement sous la marque déposée établie par mSpy. Cette obligation s'applique à tout autre produit pouvant être vendu par le Revendeur conformément à son accord avec mSpy.
mSpy autorise le Revendeur à utiliser sa propre marque de Revendeur pour la revente des Produits mSpy ainsi que la ou les marques établies par mSpy.
Tous les éléments et les supports graphiques utilisés par le Revendeur dans la vente et la promotion des Produits, les images publicitaires, les images utilisées pour les foires et les expositions ainsi que tout autre élément graphique mentionné dans son Contrat, doivent respecter les directives en vigueur de mSpy et le Revendeur doit les soumettre à mSpy pour approbation préalable, qui ne doit pas être déraisonnablement refusée. Nonobstant cette disposition, le logo et le logotype du Produit ne doivent en aucun cas être modifiés.
mSpy détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Produits et accorde par les présentes, au Revendeur, un droit limité et non exclusif de revendre les Produits tel qu’il est nécessaire pour remplir les obligations du Revendeur dans le cadre du présent Contrat. Le Revendeur n'a aucun droit autre que ceux expressément stipulés dans le présent Contrat. mSpy conservera tous les droits, titres, participations et fonds de commerce découlant du Produit ainsi que toutes les modifications, améliorations ou traductions des Produits effectuées par le Revendeur, et tous les matériaux relatifs au Produit. Le Revendeur n'obtiendra aucun droit sur le Produit du fait de ses responsabilités en vertu des présentes. Le Revendeur reconnaît les droits de mSpy sur le Produit. Le Revendeur ne pourra à aucun moment, pendant ou après la date d'entrée en vigueur du Contrat, contester directement ou indirectement, les droits et titres de mSpy sur les Produits ou leur validité.
Vous ne pouvez pas altérer, modifier, manipuler ou créer des œuvres dérivées de tout graphique, création, copie ou autre matériel appartenant à mSpy, ou concédé sous licence à mSpy de quelque manière que ce soit. Sauf tel qu'il est expressément stipulé aux présentes, rien dans le présent Contrat n'a pour but de vous accorder des droits sur les marques, marques de service, droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux de mSpy. Vous acceptez que mSpy puisse utiliser toute suggestion, commentaire ou recommandation que vous choisissez de fournir à mSpy sans compensation. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ce Contrat sont réservés par mSpy.
Le présent contrat entrera en vigueur à la date d’approbation de votre application au programme de revendeur et se poursuivra par la suite jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions des présentes. Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme de Revendeur à tout moment en supprimant toutes les Offres de vente de Liens d’Activation de vos Médias, en supprimant toutes les copies des Liens d’Activation. Nous pouvons mettre fin à votre participation au présent contrat à tout moment et pour toute raison que nous jugeons appropriée, avec ou sans préavis, en désactivant les Liens d’Activation ou en vous fournissant un avis écrit. En cas de résiliation de votre participation au présent Contrat pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement d’utiliser les Liens d’Activation et les supprimerez, en plus de la propriété intellectuelle de mSpy ou de l’Utilisateur final, et vous cesserez de vous représenter en qualité de revendeur mSpy ou de l’Utilisateur final pour une ou plusieurs Offres. Tous les droits aux paiements valablement accumulés, les causes d’action et toutes les dispositions qui, par leurs termes, sont destinés à survivre à la résiliation survivront à toute résiliation.
En plus de tous les autres droits et recours à notre disposition dans le cadre du présent Contrat, mSpy se réserve le droit de supprimer tous les comptes d'utilisateur soumis par le biais de vos Liens d’Activation si (i) mSpy détermine que vous avez violé le présent Contrat, (ii) mSpy reçoit toute plainte concernant votre participation au Programme de Revendeur que mSpy estime raisonnablement violer le présent Contrat ou (iii) toute autre activité liée à mSpy et ses produits est par la suite considérée comme n’ayant pas répondu aux exigences exposées au présent Contrat. En cas de violation substantielle du présent Contrat, mSpy se réserve le droit de divulguer votre identité et vos coordonnées aux autorités policières ou réglementaires compétentes ou à tout tiers directement lésé par vos actions.
Vous devez vous conformer strictement à la Directive Privacy and Electronic Communications (Directive CE) Regulations 2003 (la 'Directive'). Tous les courriels envoyés dans le cadre du Programme de Revendeur doivent inclure le lien de désabonnement de la partie concernée. De temps à autre, nous pouvons demander - avant d'envoyer des courriels contenant des liens ou des références au Programme de Revendeur - que vous soumettiez la version finale de votre courriel à mSpy pour approbation en l'envoyant à votre représentant mSpy et après avoir reçu l'approbation écrite de mSpy de votre courriel, celui-ci peut être transmis à des tiers. Il est de votre seule obligation de vous assurer que le courriel est conforme à la Directive. Vous acceptez de ne pas vous fier à l'approbation par mSpy de votre courriel pour vous conformer à la Directive, ou d'affirmer que vous êtes en conformité avec la Directive sur la base de l'approbation de mSpy.
Il vous est expressément interdit d'utiliser des personnes, moyens, dispositifs ou arrangements pour commettre des fraudes, enfreindre toute loi en vigueur, interférer avec d'autres Revendeurs ou falsifier des informations en rapport avec des références par le biais des Liens ou la génération de commissions ou de dépasser votre accès autorisé au Programme de Revendeur.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que le présent Contrat constitue votre obligation légale, valide et contractuelle, qu’il est exécutoire contre vous conformément à ses modalités et que vous avez la capacité de conclure le présent Contrat. Sous réserve des autres conditions générales du présent Contrat, mSpy déclare et garantit qu'il ne doit pas sciemment violer toute loi, règle ou tout règlement applicable aux propres activités commerciales de mSpy ou aux produits ou services exclusifs de mSpy.
En plus de tout avis autorisé aux termes du présent Contrat, nous pouvons modifier en tout temps les conditions générales du présent Contrat en vous envoyant un avis par courriel. Les modifications entreront en vigueur dix (10) jours ouvrables après cet avis. Si les modifications sont inacceptables pour vous, vous pouvez résilier le présent Contrat sans pénalité uniquement pour ce motif et dans ce délai de dix (10) jours ouvrables. Votre participation à ce Programme de Revendeur après un délai de dix (10) jours ouvrables après la publication d'un avis de changement constituera votre acceptation de ces changements. En outre, mSpy peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Programme de Revendeur ou du Lien d’Activation ou supprimer, modifier ou altérer tout tag, texte, graphique ou bannière publicitaire en rapport avec le Programme de Revendeur. Le Revendeur s'engage à mettre en œuvre rapidement toute demande de mSpy visant à supprimer, modifier ou altérer tout graphique ou bannière publicitaire utilisé par le Revendeur dans le cadre du Programme de Revendeur.
Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et en accepter toutes les modalités. Vous avez évalué de façon indépendante l'opportunité de participer au Programme de Revendeur et à chaque Offre et ne vous fiez pas à toutes représentations, garanties ou déclarations autres que celles stipulées dans le présent Contrat ou dans le Programme de Revendeur.
Le Revendeur s'engage par les présentes à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité mSpy et les Utilisateurs Finaux et leurs filiales, sociétés affiliées, revendeurs et concédants de licence, administrateurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents respectifs contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, pertes, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables) basés sur (i) tout manquement ou violation du présent Contrat, y compris toute représentation, garantie, engagement, restriction ou obligation effectués par le Revendeur, (ii) toute utilisation abusive par le Revendeur, ou par une partie sous le contrôle raisonnable du Revendeur ou l'obtention d'un accès par le biais du Revendeur, des Liens d’Activation, du Programme Revendeur ou de la propriété intellectuelle de mSpy ou de l'Utilisateur Final, ou (iii) toute réclamation liée à vos Médias, y compris mais non limité aux contenus se trouvant sur ces Médias.
mSpy s'engage par la présente à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Revendeur et ses filiales, sociétés affiliées, revendeurs, et leurs directeurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents respectifs contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et frais raisonnables) basés sur une affirmation que mSpy n'est pas autorisé à vous fournir les Liens.
LE PROGRAMME DE REVENDEUR ET LES LIENS D’ACTIVATION, ET LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME, SONT FOURNIS AUX REVENDEURS 'TELS QUELS'. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES, MSPY REFUSE EXPRESSÉMENT DE DÉCLARER TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉES AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFACON, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS, D'UN EMPLOI OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. MSPY NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME OU LES LIENS D’ACTIVATION DU REVENDEUR RÉPONDRONT AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU REVENDEUR OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME OU DES LIENS D’ACTIVATION DU REVENDEUR NE CONTIENNENT AUCUNE ERREUR OU DEMEURENT ININTERROMPUS. MSPY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION D'UN UTILISATEUR FINAL OU DE SES PRODUITS OU SERVICES.
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Le présent contrat est régi par la loi en vigueur et sera interprété conformément aux tribunaux compétents. Les tribunaux disposent d’une compétence exclusive pour résoudre toute réclamation ou tout litige pouvant découler du présent contrat ou s’y rapportant. Les revendeurs provenant de différents lieux sont responsables de la conformité aux lois locales si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Les revendeurs doivent consulter leur avocat local avant de conclure le présent contrat. mSpy n’est pas responsable des conséquences illégales pour un revendeur se trouvant en dehors de sa propre juridiction. Les revendeurs peuvent conclure le présent contrat à leurs propres risques et responsabilités.
Le Revendeur sera responsable du paiement de tous les honoraires d'avocats et frais encourus par mSpy pour faire appliquer les termes du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l’accord complet entre mSpy et le Revendeur en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords antérieurs et/ou concomitants, écrits ou oraux. Le Revendeur accepte que mSpy ne sera pas soumis ou lié par une commande d'insertion de Revendeur ou des conditions générales en ligne qui modifient, entrent en conflit avec ou complètent ce Contrat, indépendamment du fait que mSpy 'clique' ou indique autrement son acceptation de celles-ci. Le Revendeur ne peut céder tout ou partie de ce Contrat sans l'accord écrit préalable de mSpy. mSpy peut céder ce Contrat à tout moment avec notification au Revendeur. Le présent Contrat lie les représentants légaux, successeurs et ayants droit des parties aux présentes et leur est exécutoire. Les dispositions des articles 3, 4(b), 6, 7, 8, 12-15 et toute obligation de paiement accumulée survivra à la résiliation du présent Contrat. Sauf dans les cas prévus à la section 'Modifications' ci-dessus, le présent Contrat ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable des deux parties. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inopérante, les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur et la partie invalide de toute disposition sera réputée modifiée dans une moindre mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité tout en conservant l'intention initiale des parties. Chacune des parties au présent Contrat est un contractant indépendant vis-à-vis de l'autre partie en ce qui a trait à toutes les questions découlant du présent Contrat. Aucune disposition des présentes ne sera réputée établir un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d'emploi entre les parties. Aucun accord, ni aucun retard dans l'exercice des droits aux termes des présentes ne constitue une renonciation à ces droits. Aucune renonciation à un manquement ou à une violation ne doit être considérée comme une renonciation permanente ou une renonciation à tout autre manquement ou violation.
En soumettant votre application au Programme de Revendeur, vous confirmez et reconnaissez que vous avez lu le présent Contrat dans son intégralité et acceptez d'être lié par toutes ses modalités. Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Contrat, vous ne devez pas soumettre de demande au Programme de Revendeur. Si une personne physique est partie au présent Contrat pour le compte d'une entité commerciale, elle déclare ainsi avoir la capacité juridique et l'autorité de lier cette entité commerciale au présent Contrat.
Cet accord a été mis à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018